ERP de 5e catégorie : les obligations d'un petit commerce

La plupart des boutiques, des restaurants et des bureaux de tabac sont des ERP de 5e catégorie. ERP veut dire établissement recevant du public : dès que vous laissez entrer des clients, vous êtes concerné. La 5e catégorie est celle des plus petits établissements, avec des règles plus légères que dans les grandes salles, mais de vraies obligations.

Les guides sur le sujet détaillent souvent la réglementation incendie de façon générale. Nous avons préféré faire la liste de ce qu'un commerçant doit avoir et faire vérifier, avec les erreurs que nous voyons chez les commerçants et lors des formations que Hugo Parienti donne chez CR Formation. Cette liste tient compte de deux changements récents : les nouvelles règles sur les travaux de novembre 2025 et la version de l'article PE 4 entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Comment on classe un ERP

Deux critères comptent. La catégorie dépend du nombre de personnes que vous pouvez accueillir. Le type dépend de votre activité, avec une lettre : M pour les magasins de vente, N pour les restaurants et débits de boissons, O pour les hôtels, W pour les bureaux et les banques.

La fiche officielle sur les catégories d'ERP, vérifiée le 26 septembre 2025, donne la 4e catégorie jusqu'à 300 personnes. La 5e catégorie regroupe tout ce qui reste sous les seuils de chaque type :

Si vous atteignez un seul de ces seuils, vous sortez de la 5e catégorie.

Comment se calcule l'effectif d'un ERP de 5e catégorie

En 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public, alors qu'ils le sont dans les quatre premières. L'effectif dépend ensuite de votre type et de votre surface. Pour un restaurant, le guide de la préfecture de la Drôme donne l'exemple d'une brasserie de 50 m² en rez-de-chaussée : à une personne par mètre carré, elle accueille 50 personnes et reste en 5e catégorie. Pour un ERP de type M, le calcul n'est pas le même : posez la question à votre bureau de contrôle ou demandez-nous de le regarder pour votre local.

ERP 5ème catégorie de moins de 19 personnes

Il existe un régime encore plus simple. Si votre établissement n'a pas de locaux à sommeil et reçoit au plus 19 personnes, seuls quelques articles s'appliquent : PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27. Vous gardez donc les vérifications, une installation électrique conforme, les extincteurs, l'alarme et les consignes. Une petite boutique peut tout à fait être dans ce cas.

La sécurité incendie : ce qu'il faut avoir dans le commerce

Les règles viennent du règlement de sécurité, dans la partie consacrée aux établissements de 5e catégorie. Voici ce que cela donne dans une boutique.

Les extincteurs

Il en faut au moins un pour 300 m² et au moins un par niveau, même dans un petit local. Un appareil qui n'est pas visible doit être signalé par un panneau.

L'alarme et l'alerte

Tous les établissements ont un système d'alarme. Vous choisissez le matériel, mais le signal doit s'entendre de tout point du commerce et ne pas se confondre avec un autre son. Il faut aussi un moyen d'alerter les pompiers. Si vous diffusez de la musique, testez l'alarme à volume normal.

Les consignes et le plan

Affichez les consignes avec le numéro des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et ce qu'il faut faire tout de suite en cas de sinistre. Un plan d'intervention se place à l'entrée. Il montre au moins le sous-sol, le rez-de-chaussée et chaque étage courant, avec les dégagements, les locaux à risques, les coupures de fluides et d'énergie et les moyens d'extinction. Hugo ajoute en formation qu'un plan doit être visible, légendé et remis à jour après chaque réaménagement. Un plan qui montre l'ancienne disposition du magasin ne sert à rien aux secours.

L'éclairage de sécurité

Il est obligatoire dans les escaliers, dans les circulations de plus de 10 m ou au cheminement compliqué, et dans les salles de plus de 100 m². Les blocs doivent être visibles, indiquer la direction de la sortie et fonctionner. Nous avons déjà vu un bloc qui éclairait sans indiquer la direction : la pièce était équipée, mais le client ne savait pas où aller.

Le personnel

Le personnel est formé à la conduite à tenir en cas d'incendie et à l'usage des moyens de secours. Au-delà de 19 personnes, un membre du personnel ou un responsable doit être présent en permanence pendant l'ouverture au public, sauf cas prévus par le texte.

Si vous voulez qu'on fasse le tour de ces points, notre contrôle de sécurité incendie et des extincteurs sert à cela.

Les vérifications périodiques

C'est la partie qui a le plus changé. Depuis le 1er juillet 2026, l'article PE 4 fixe clairement la fréquence : l'exploitant fait entretenir et vérifier ses installations par des techniciens compétents tous les trois ans au plus. Si vous avez des salariés, le code du travail s'ajoute et demande plus souvent pour l'électricité.

Pour les extincteurs, Hugo recommande en formation une vérification annuelle par une société certifiée et assurée. C'est plus strict que le plafond de trois ans du règlement, mais un appareil qui ne fonctionne pas le jour où vous en avez besoin ne vous sert à rien.

Gardez tous les rapports dans le commerce. Le guide de la Ville de Strasbourg, à jour de juin 2026, rappelle que les anomalies doivent être corrigées sans délai et que les justificatifs sont à conserver. Si la commission de sécurité constate des non-conformités graves, l'exploitant peut être mis en demeure de faire vérifier ses installations par un organisme agréé.

L'obligation de vérifier l'électricité dépend de votre situation : l'article R4226-16 du code du travail vise l'employeur. Si vous avez un salarié, même un seul, comptez une vérification par an. Hugo réalise lui-même cette vérification annuelle des installations électriques.

Et le registre de sécurité ?

Beaucoup de commerçants pensent qu'il est toujours obligatoire. Le ministère de la Culture et le guide préfectoral indiquent qu'il n'est pas exigé dans une 5e catégorie sans locaux à sommeil. Nous vous conseillons d'en tenir un quand même. Un employeur doit pouvoir présenter ses rapports à l'inspection du travail, et le registre est l'endroit le plus simple pour les réunir. Notez-y les contrôles, les travaux, les formations et les exercices. Un hôtel, qui a des locaux à sommeil, doit poser la question à part.

L'accessibilité

Un ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Le contrôle porte sur les cheminements, le stationnement, l'accueil, les circulations, les portes, les sanitaires ouverts au public et les équipements. En formation, Hugo rappelle les cinq types de handicap à prendre en compte : moteur, visuel, mental, auditif et invalidant. Une rampe ne règle donc pas tout.

Votre situation dépend de trois cas :

• Votre commerce est accessible : en 5e catégorie, le gestionnaire ou le propriétaire peut remplir l’attestation lui-même et l'envoie à la préfecture. Vous gardez aussi votre registre public d’accessibilité au point d'accueil.
• Il ne l'est pas et les travaux sont possibles : un diagnostic accessibilité chiffre ce qu'il faut faire.
• Il ne l'est pas et une règle ne peut pas être respectée : vous pouvez demander une dérogation en mairie.

Une dérogation se justifie par une impossibilité technique, une contrainte de conservation du patrimoine, un coût disproportionné ou le refus de la copropriété pour les parties communes. Une mesure de substitution est obligatoire si votre établissement remplit une mission de service public. Hugo cite ce cas : la hauteur du commerce et la largeur du trottoir, en laissant 90 cm de passage, obligeraient une rampe à dépasser 10 % sur 2 mètres.

Le registre public regroupe les informations sur les prestations, l'attestation ou les dérogations et, le cas échéant, les pièces de maintenance. Les sanctions sont lourdes : 45 000 € d'amende, 225 000 € pour une personne morale, avec une fermeture possible de l'établissement.

Ouvrir ou modifier un ERP de 5e catégorie

Les règles ont changé en novembre 2025, et beaucoup de guides ne sont pas à jour. Pour un établissement de 5e catégorie sans hébergement, le code de la construction ne demande plus d'autorisation de travaux au titre de l'incendie : vous communiquez une description succincte des travaux à l'autorité de police, pour information. L'autorisation d'ouverture n'est pas non plus demandée à ce titre.

Cela ne veut pas dire que tout est libre. L'accessibilité reste contrôlée, et votre projet doit toujours respecter le règlement de sécurité. La demande d'autorisation, quand elle s'applique, se dépose à la mairie avec le formulaire de demande pour un ERP, et le délai est de quatre mois à partir d'un dossier complet. À Paris, renseignez-vous auprès de la préfecture de police. Si vous avez besoin d'une notice ou d'un plan, nous préparons la notice d'accessibilité et le plan avec vous.

Quant à la commission de sécurité, elle ne visite pas systématiquement un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. La préfecture de Seine-Maritime rappelle que le maire peut toutefois lui demander un contrôle. Elle peut donc se présenter chez vous, et c'est un argument de plus pour garder vos rapports à portée de main.

Programmer vos vérifications

La méthode la plus simple est de noter chaque date dans un tableau ou dans votre registre, puis de regrouper les contrôles sur une seule période de l'année. Nous intervenons à Paris et partout en Île-de-France, pour les commerces de quartier comme pour les restaurants, bars et hôtels.