Diagnostic Amiante avant vente - Diagnostiqueur fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ?

Définition

Amiante : diagnostic d’amiante ou de présence d’amiante dans les locaux où est exploité le fonds de commerce avec ses annexes et dépendances.

Dans quel contexte faire un diagnostic amiante :

Le rapport concerne uniquement les établissements ou logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 afin d’informer le futur acquéreur.

Le contenu du rapport :

Ce document mentionne la présence ou l’absence de matériaux et/ou produit pouvant contenir de l’amiante dans votre établissement ou dans le logement attenant :

Un détail de chaque local indiquant l’étage les éléments, matériaux et produit et leur état de dégradation.

La mission porte sur le repérage de l’amiante dans les éléments suivants (liste A et Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique) :

Liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-20) COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER Flocages Calorifugeages Faux plafonds :

Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-21)

1. Parois verticales intérieures
2. Planchers et plafonds
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs
4. Éléments extérieurs
5. Croquis des chaque pièce visitée

Informations complémentaires :

Avant des travaux qui pourraient présenter des risques d’expositions à de l’amiante, un diagnostic amiante avant travaux doit être réalisé, en cas de contrôle ce document vous sera demandé.

En cas de présence d’amiante il peut être préconisé :

• Une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
• Une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère.
• Des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Cadre règlementaire :Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011- 629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012.

Préparation au diagnostic de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis :

Selon la norme NF X 46020 d’aout 2017 en vigueur ainsi que les arrêtes du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, Un diagnostic amiante informe sur la présence ou l’absence de matériaux amiantés dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  juillet 1997.

L'opérateur de repérage recherche la présence des matériaux et produits des différentes listes (Liste A, B et C en fonction du type de repérage) et évalue l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement

Liste A mentionnée à l'article R. 1334.20 :

Liste C matériaux concernés :

• Toiture et étanchéité
• Plaques ondulées
• Ardoises
• Éléments ponctuels
• Revêtements bitumineux d'étanchéité - Accessoires de toitures
• Plaques en fibres-ciment
• Ardoises composites - Ardoises en fibres-ciment
• Conduits de cheminée - conduits de ventilation
• Bardeaux d'asphalte ou bitume (" shingle ")
• Pare-vapeur, revêtements et colles
• Rivets, faîtages, closoirs

Façades :

• Panneaux-sandwichs
• Bardages
• Appuis de fenêtres
• Plaques, joints d'assemblage, tresses
• Plaques et " bacs " en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage
• Éléments en fibres-ciment.

Parois verticales intérieures et enduits :

• Murs et cloisons
• Poteaux (périphériques et intérieurs)
• Cloisons légères ou préfabriquées
• Gaines et coffres verticaux
• Portes coupe-feu, portes pare-flammes
• Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation
• Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment
• Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayants une fonction coupe-feu, panneaux Vantaux et joints

Plafonds et faux plafonds :

• Plafonds
• Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) - Interfaces entre structures
• Gaines et coffres horizontaux
• Faux plafonds
• Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite)
• Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes
• Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation
• Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux
• Panneaux et plaques

Revêtements de sol et de murs :

• Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement)
• Revêtement de murs
• Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations
• Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages

Conduits, canalisations et équipements :

• Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) - Conduits de vapeur, fumée, échappement
• Clapets/ volets coupe-feu
• Vide-ordures
• Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment
• Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons
• Clapet, volets, rebouchage
• Conduit en fibres-ciment

Ascenseurs et monte-charge :

• Portes palières
• Trémie, machinerie
• Portes et cloisons palières
• Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse

Équipements divers :

• Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...
• Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-condensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante
• Installations industrielles - "Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti-condensation, plaques isolantes, tissu - Fours, étuves, tuyauteries... amiante, freins et embrayage.
• Coffrages perdus
• Coffrages et fonds de coffrages perdus
• Éléments en fibres-ciment

L’amiante

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Quels sont les dangers ?

Il existe deux familles de pathologie :

• Pathologies cancéreuses (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome)
• Pathologies non cancéreuses (asbestose, plaques pleurales)

Quelles sont les durées de validité du diagnostic ?

• Aucune trace d’amiante détectée : validité illimitée - Présence d’amiante détectée : nouveau contrôle dans les 3 ans. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé même en cas d’absence d’amiante.

Quels sont les moyens et matériels nécessaires pour ce diagnostic ?

• Moyens :

• Certification de compétences
• Assurance RCP
• Attestation de formation SS4 catégorie technicien ou encadrant

• Matériels :

• EPI : gants, masque FFP3, combinaison, sur-botte, lunette de protection, rouleau bande adhésive, sac à déchets et sachets à prélèvement, lingettes
• Outils : lampe, aimant, cutter, emporte pièce, sprays humidificateur (eau), sprays fixateurs (vernis)

Comment est réalisé le diagnostic immobilier amiante ?

• Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation des états de conservation des matériaux listes A et B définissent les modalités de réalisation du diagnostic
• La norme NF X 46-020 d’août 2017

Programme de repérage réglementaire :

La liste des MPCA matériaux ou produits contenant de l’amiante :

Liste A : calorifugeage, flocage, faux-plafonds

Liste B : conduit fibrociment, matériaux sandwich, plaques ondulées pour toitures etc.

Liste C : liste A + Liste B + complément. Exemple joints chaudières, peinture intumescente, etc.

• Dans le cadre de la certification sans mention il n’est possible d’intervenir que sur :
• Diagnostic avant-vente matériaux liste A et B
• Diagnostic amiante des parties privatives DAPP (pour la location) matériaux liste A
• Dossier technique amiante DTA matériaux liste A et B concerne les parties communes des copropriétés et il doit être fait avant le 31 décembre 2005.
• Évaluation périodique des matériaux liste A et B. Constat de l’état de conservation des MPCA repérés dans un précédent diagnostic.

Le repérage :

Le repérage s’effectue dans un premier temps avec une pré-visite où l’on peut analyser tous les documents demandés au propriétaire au préalable (ancien rapport, plans, croquis, date de PC ...).

Puis dans un second temps, le repérage en lui-même. Le champ d’investigation sera fonction du type de diagnostic (avant-vente, DAPP ...). Tous les MPCA seront répertoriés dans un tableau du rapport qui indiquera localisation, liste d’appartenance, état de conservation, recommandations ou obligations du fait de leur état. Le Croquis est obligatoire et mentionnera de façon claire l’emplacement des MPCA.
Le diagnostiqueur établit l’état de conservation avec l’aide du tableau de l’arrêté du 12/12/2012 correspondant à la liste. En fonction de l’état du MPCA, de la sollicitation liée au contexte (altération, chocs) une recommandation ou obligation apparaît.

Les recommandations :

Que ce soit de l’ordre de la liste A ou B, il n’existe qu’une seule recommandation appelée évaluation périodique et notée EP dans le rapport. L'EP pour les matériaux et produits des listes A et B doit avoir lieu tous les 3 ans ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage.

Pour la liste B :

EP : Évaluation périodique.

AC1 : Action corrective de premier niveau pour les dégradations partielles.

AC2 : Action corrective de second niveau pour le remplacement des matériaux avec mesure d’empoussièrement.

Les obligations :

Elles ne concernent que la liste A.

EP : Évaluation périodique.

Classe 2 : mesure d’empoussièrement.
Mesure transitoire, si mesure en dessous de 5 fibres/l d’air le MPCA sera reclasser en 1 donc en EP ,si mesure au-dessus de 5 fibres/l d’air le MPCA sera de classe 3 donc travaux.

Classe 3 : Travaux

Obligation du propriétaire sous 3 ans à réception du diagnostic d’enlever ou de confiner les MPCA et le diagnostiqueur doit communiquer les résultats à la préfecture

En cas de doute ou comme stipulé dans le tableau A1 de l’annexe A de la Norme NF X 46020 il se peut qu’un ou plusieurs prélèvements s’impose.

Il faut prendre des précautions lors de ce prélèvement pour éviter de répandre des fibres d’amiante et suivre la méthodologie précise suivante :

• Se protéger : Port des EPI
• Confiner la zone : Fermer porte et fenêtre, arrêt de la VMC, calfeutrer pour éviter des courants d’air...
• Prélever : Humidifier la zone à l’eau, enlever la quantité nécessaire à expertise et contre-expertise, nettoyer les outils avant et après, mettre le prélèvement dans un double ensachage. Ensuite, il faut fixer la fibre en utilisant du vernis mat.
• Repli du matériel : nettoyage des outils et stockage des EPI en vue de destruction.
• Envoi du prélèvement à un laboratoire accrédité.