Diagnostic accessibilité d'un commerce et attestation d'accessibilité

Ce que veut dire « accessible »

Tout établissement recevant du public doit se mettre en conformité avec les lois d'accessibilité. La réglementation considère comme accessible un établissement qui permet aux personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et aux équipements, de les utiliser, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations prévues.

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, offrir une qualité d'usage équivalente.

Ce qui est regardé pour chaque type de handicap

Tous les établissements doivent prendre en compte tous les types de handicap :

• Déficience visuelle : le guidage, le repérage et la qualité de l'éclairage.
• Déficience auditive : la communication, la qualité sonore et une signalisation adaptée.
• Déficience intellectuelle : le repérage, la qualité de l'éclairage et la formation des personnels d'accueil.
• Déficience motrice : le stationnement, la circulation, la largeur des cheminements et des portes, la hauteur des équipements.

Ce que contient notre rapport

Le dossier relate tous les manquements à la norme, avec leur niveau d'importance ou l'incapacité technique liée à la construction du bâtiment. Chaque point s'accompagne d'une photo et de la norme associée.

Il comprend une projection des travaux de mise en conformité et un plan avec ces travaux.

Les pièces d'un dossier d'accessibilité

Le dossier réunit plusieurs documents :

• La notice d'accessibilité, qui passe en revue les normes applicables à votre établissement.
• Le diagnostic accessibilité.
• Le plan masse coté en 3 dimensions, avec les cotes altimétriques, les conditions d'accès, les pentes du cheminement, les dimensions des places de stationnement et la nature des sols.
• Le registre public d'accessibilité, qui informe le public sur le degré d'accessibilité et les prestations de l'établissement.
• Le plan cadastral.
• La demande de dérogation, s'il y en a une.

Justifier une demande de dérogation

Chaque motif se prouve par une pièce. Pour le patrimoine, il faut l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Pour un coût disproportionné, il faut notamment les pièces comptables établies par l'expert-comptable. Pour le refus de la copropriété, il faut le procès-verbal motivé de l'assemblée générale.

Prenons un commerce dont la hauteur et la largeur du trottoir posent problème. Si, en laissant 90 cm de manœuvre, la rampe doit dépasser 10 % sur 2 mètres, on est dans un cas typique de demande de dérogation.

Quels problèmes voit-on dans les commerces ?

Nous avons vu une caisse Française des Jeux posée sur une estrade, trop haute, compensée par une tablette ou un terminal portable. Il y a aussi des toilettes trop peu éclairées, et une porte de toilettes de 60 cm coincée entre deux murs porteurs, qui a demandé une dérogation.

Où garder le registre public

Le registre public d'accessibilité reste au principal point d'accueil. Il regroupe les prestations proposées, l'attestation ou les dérogations, et les pièces de maintenance s'il y en a.