DPE d'un local commercial : obligations, validité et réalisation

À quoi sert le DPE et ce qu'il change dans la négociation

Le DPE fait connaître à vos futurs acquéreurs l'estimation de la consommation en énergie du local et ses émissions de gaz à effet de serre. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, annexé à l'avant-contrat puis à l'acte authentique.

Le résultat peut peser sur le prix, dans un sens comme dans l'autre, selon la consommation du local.

Combien de temps le DPE reste valable

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut 10 ans.

Dans quels cas le DPE n'est pas obligatoire

Certains locaux y échappent, comme des bâtiments indépendants de moins de 50 m². Regardez votre cas avant de commander.

Les autres diagnostics à prévoir à la vente des murs

Le DPE ne suffit pas. Selon l'année de construction et la zone, d'autres documents s'ajoutent :

• L'état des risques, obligatoire dans les zones concernées, doit dater de moins de 6 mois. Il indique si le local se trouve dans une zone à risque particulier, comme une inondation ou un risque industriel.
• Le diagnostic amiante s'impose si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Le diagnostic termites dépend des zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être.
• Le constat plomb est obligatoire si un logement construit avant 1949 fait partie de la vente. Pour une boutique seule, il ne l'est pas.

En copropriété : le certificat de surface loi Carrez

En copropriété, on ne peut pas échapper à la loi Carrez. Si le local commercial est un lot de copropriété, vous devrez faire établir un certificat qui atteste sa surface lors de la vente. Sa durée de vie est illimitée, mais attention en cas de travaux.

Ce que vous gagnez à préparer un dossier pour une cession de fonds

Le fonds de commerce, c'est l'usage que l'on fait du local : la clientèle, le matériel, le droit au bail. Quand vous le cédez sans les murs, la loi n'impose pas de diagnostic au vendeur. Sans dossier, vous aurez pourtant plus de mal à trouver un repreneur.

Nous vous conseillons de faire réaliser l'amiante, les termites, le DPE et l'état des risques. Pour certains commerces, comme les restaurants, on demande souvent aussi un diagnostic de l'installation électrique et des normes incendie, avec la signalisation et la résistance des matériaux.

Pour un local qui reçoit du public, il faut aussi être dans les clous sur l'accessibilité. Devancez les demandes de l'acquéreur avec un dossier le plus complet possible : vous montrez ainsi que vous n'avez rien à cacher.