Notice d'accessibilité d'un ERP : ce qu'elle contient et qui la rédige

À quoi sert la notice dans votre dossier

L'accessibilité est une obligation de résultat : chacun doit pouvoir utiliser normalement toutes les fonctions de l'établissement.

Au stade de l'autorisation de travaux, le demandeur s'engage à respecter les règles de construction et décrit dans la notice tous les éléments connus de son projet. La notice permet de vérifier que les règles d'accessibilité sont prises en compte, et elle facilite l'avis obligatoire de la commission d'accessibilité compétente.

Comment remplir chaque case : NC, C ou P

Pour chaque point, la notice rappelle le principe de base et les configurations possibles du bâtiment, avec ce que prévoit la réglementation. Vous remplissez ensuite chaque case :

• NC, non concerné, si le bâtiment n'a pas cette configuration.
• C, conforme, s'il respecte la règle décrite.
• P, prévu, si le projet prévoit de l'adapter.

Complétez avec un descriptif de l'aménagement ou des données chiffrées.

L'arrivée : cheminement, stationnement et porte d'entrée

Le cheminement extérieur mène à l'entrée principale depuis l'accès au terrain ou la place de stationnement. L'entrée où le public est admis doit pouvoir être repérée, atteinte et utilisée par tous, en continuité avec ce cheminement.

La porte d'entrée doit laisser passer une personne en fauteuil et se manœuvrer facilement par tous.

L'accueil, l'éclairage et les circulations

Le point d'accueil, qu'il soit un bureau, un comptoir ou une caisse, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L'éclairage ne doit créer aucune gêne visuelle sur le cheminement.

Les espaces ouverts au public sont accessibles à tous de manière autonome, et une personne ayant une déficience visuelle doit pouvoir repérer les cheminements. Les revêtements de sol doivent être sûrs et permettre une circulation aisée.

S'il existe une marche à l'intérieur, à partir de 2 cm, il faut assurer sa perception avec des couleurs contrastées, une bande d'éveil ou l'éclairage, et aider au franchissement avec une main courante.

Les portes, les sanitaires et les sorties

Toutes les portes doivent laisser passer un fauteuil et pouvoir être manœuvrées par des personnes aux capacités physiques réduites.

Quand des sanitaires sont prévus pour le public, au moins un espace est adapté aux personnes en fauteuil roulant, avec un lavabo accessible.

Les sorties doivent pouvoir être repérées, atteintes et utilisées facilement.

Ce qui s'ajoute selon votre activité

La notice comporte aussi des parties propres à certains établissements :

• Public assis : les personnes handicapées sont reçues dans les mêmes conditions que les autres. Dans un restaurant ou une salle polyvalente sans aménagement particulier, les emplacements peuvent être dégagés à leur arrivée.
• Hébergement : une partie concerne les établissements avec des chambres.
• Cabines d'essayage, de soins ou de douche : au moins une cabine est adaptée et accessible par un cheminement praticable.
• Caisses de paiement et équipements en batterie : une partie leur est aussi réservée.

Comment remplir une demande de dérogation

Il faut une feuille par demande. Vous indiquez la règle à déroger, par exemple une porte qui doit avoir un passage utile de 0,77 m. Vous indiquez ensuite l'élément du projet concerné, par exemple une porte de sanitaire de 0,65 m, puis la justification, avec les pièces à joindre.

La dérogation ne vous dispense pas de respecter toutes les autres règles. Une mesure de substitution est obligatoire pour un ERP qui remplit une mission de service public.

Le préfet décide après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Quel délai pour la réponse ?

Service-public indique 4 mois à partir d'un dossier complet pour une demande d'autorisation de travaux dans un ERP. Il part donc seulement quand le dossier est complet : réunissez toutes les pièces avant l'envoi.