Cession fonds de commerce à Paris 10e Arrondissement : aucune obligation en particulier
Dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser quelques démarches afin de rassurer son locataire. Il s’agit tout particulièrement du :
- Diagnostic de performance énergétique qui a une durée de validité de 10 ans,
- Diagnostic ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, valide pour 6 moi,
- Diagnostic hygiène et sécurité, valable pour 3 ans,
- Et le diagnostic relatif à la Loi Carrez qui dispose d’une validité illimitée, sauf si vous entreprenez des travaux.
Néanmoins, les diagnostics qui peuvent mieux renseigner sur l’état du bien immobilier relié au fonds de commerce sont requis. Quels sont-ils ?
Les diagnostics immobiliers requis pour une cession de fonds de commerce
Dans le cas d’une cession de fonds de commerce à Paris 10e, l’objet de la vente ne va donc pas concerner le local en lui-même. Elle consiste plus précisément à la liquidation de son usage, c’est-à-dire, tout le matériel nécessaire pour le commerce et éventuellement la clientèle. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de constituer un dossier complet.
Toutefois, afin de mieux informer le futur repreneur et le convaincre d’acheter au plus vite, vous devez tout de même présenter quelques dossiers de diagnostics immobiliers. Il s’agit par exemple du diagnostic plomb, du diagnostic termite et du diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Le DDT ou dossier de diagnostic technique pour une vente de fonds de commerce
Afin donc de réaliser votre vente de fonds de commerce à Paris 1e, de la manière la plus sereine possible, il vous faut présenter un dossier de diagnostic technique (DDT). L’idéal est qu’il soit le plus complet possible. Ce dossier va prouver au repreneur que le vendeur est loyal et qu’il a tenu à présenter le maximum d’informations. Pour en savoir davantage sur les procédures, mieux vaut recourir aux services d’un professionnel en diagnostic immobilier.
Même si les diagnostics immobiliers ne sont pas vraiment obligatoires pour une cession de fonds de commerce, il peut être utile si vous êtes le vendeur. N’hésitez pas à faire appel à des entreprises de diagnostics immobiliers comme Diag Immo pour vous accompagner dans cette démarche. Il intervient auprès de tous les propriétaires responsables souhaitant être conformes.
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