Diagnostic obligatoire vente local Pharmacie

Avant de mettre un de ses biens en location pour un usage professionnel, le bailleur doit se conformer à certaines obligations. En effet, il est tenu d’annexer différents diagnostics dans le contrat de bail.

Bail commercial pour une pharmacie : quels sont les diagnostics imposés par la loi ?

Pour un domaine d'activité dans le secteur de la santé, le local pour usage professionnel doit être soumis à trois diagnostics. Les résultats de ces diagnostics permettent au locataire de connaître les éléments sécuritaires relatifs au local qu’il va louer. S’il est satisfait des informations en votre possession, il n’aura plus qu’à signer le contrat de bail.

  • Le DPE ou diagnostic de performance énergétique

Pour le contrat de bail de votre pharmacie, vérifiez en annexe un DPE. Le diagnostic de performance énergétique vous permettra d’avoir une estimation de la quantité d’énergie dépensée par le local sur une année. Il doit prendre en compte les dépenses relatives au chauffage et à l’eau chaude sanitaire. Il doit également considérer les équipements de chauffage et de ventilation, de la quantité d’émissions de CO2 et de la valeur de l’énergie d’origine renouvelable générée par les équipements.

  • Le diagnostic d’amiante

Que vous louiez le bâtiment pour une pharmacie, un cabinet optique, un cabinet kinésithérapeute, etc. assurez-vous d’avoir un diagnostic d’amiante. Étant un élément dangereux pour la santé, l’amiante risque de porter atteinte aux occupants des lieux.

  • L’ERNMT ou l’état des risques naturels, miniers et technologiques

Il est impératif de procéder à l’ERNMT pour tous les biens immobiliers placés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles. Il est inévitable pour les bâtiments se trouvant dans les zones de sismicité.

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Bail commercial pour une pharmacie : l’essentiel sur les diagnostics complémentaires

Même si certains diagnostics ne sont pas obligatoires, il est tout de même recommandé de les effectuer. C’est par exemple le cas de l’annexe environnementale, de l’état parasitaire et du diagnostic de plomb. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, entrez en contact avec un diagnostiqueur professionnel, il va pouvoir vous conseiller.

Quels sont les risques encourus par le bailleur s’il manque à ses obligations ?

Certains bailleurs se dérobent à leurs obligations. Ils ne ressentent pas le besoin de procéder à un diagnostic immobilier. En tant que locataire, si vous constatez un tel manquement, vous avez le droit de recourir aux autorités compétentes. Si la négligence du bailleur vous a préjudicié, vous pourrez aussi introduire une requête auprès des autorités compétentes.

La législation relative aux diagnostics immobiliers est amenée à changer. Restez à l'affût des réformes et des actualités dans ce domaine. Pour ne rater aucune information sur ce sujet, référez-vous à un spécialiste comme Diag Immo.

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