Pour mieux renseigner le repreneur du fonds de commerce
Si le diagnostic de la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoire, le DPE reste toutefois très important dans la mesure où il peut vous aider à réussir votre vente. En effet, il permet de rassurer le repreneur concernant la consommation énergétique du local dont il va reprendre le droit de bail en acquérant le fonds de commerce.
Le diagnostic de performance énergétique permet de relever l’étiquette énergétique en rapport avec le logement. Parmi les classes du DPE, on note :
- Les classes A à C : ce sont celles imprimées en vert. Ce qui veut dire que le bâti est peu énergivore (une consommation de 0 à 150 kWhEP/m² par an).
- La classe D à G : au fur et à mesure que les couleurs changent, cela démontre une augmentation de la consommation. Arrivée à G, il annonce une facture particulièrement élevée.
Qui doit réaliser le DPE ?
Vous vous demandez qui doit effectuer le DPE pour une cession de fonds de commerce à Paris 15e ? Afin de disposer de rapports fiables et valides, vous devez le confier à diagnostiqueur certifié. Pour le cerner, il est possible de repérer divers critères, dont effectivement la détention d’un certificat délivré par organisme accrédité tel que le COFRAC. Si le vendeur a eu recours à un diagnostiqueur non certifié, il peut se voir infliger une amende de 1 500 €. Vous devez par ailleurs analyser son sérieux, ses compétences et ses expériences. La proximité n’est pas non plus un point à négliger. Privilégiez toujours une entreprise de diagnostic proche de chez vous.
Les conséquences d’une absence de DPE même en cession de fonds de commerce
Utile, aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires et nouveaux acquéreurs, le DPE est un élément obligatoire dans le cas d’un bail commercial à Paris 16e. Faute de ne pas l’avoir présenté à son locataire ou y faire mention d’informations fausses, le propriétaire est passible d’une amende jusqu’à 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison. Le repreneur peut saisir les juridictions compétentes et solliciter l’annulation de la vente. Il pourra également exiger des dommages-intérêts.
Si vous êtes décidé à céder votre fonds de commerce et vous vous demandez s’il faut procéder à des diagnostics immobiliers, Diag Immo est l’expert à même de vous répondre. Son équipe est en mesure de vous accompagner dans la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique. Elle dispose d’une solide expérience dans le domaine.
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